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bfm28022017

Banque de France: Net recul du surendettement en 2016

Le nombre de Français surendettés continue de baisser. En 2016, selon la Banque de France, moins de 200 000 personnes ont déposé un dossier de classement, soit 10% de moins qu'en 2015. Cette amélioration dure depuis 3 ans. Comment l'expliquer ? Quelle solution pour éviter de basculer dans le surendettement et comment y faire face ? - L'édito Eco de Nicolas Doze, du mardi 28 février 2017, sur BFMTV, avec cette phrase de conclusion : "ils sont très bons chez CRÉSUS" 

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Les banques ne jouent pas assez le jeu avec leurs clients en difficulté financière, selon des associations afp.com/PHILIPPE HUGUEN


Paris - Matraquage tarifaire et lacunes dans la détection des personnes fragiles: les banques ne jouent pas assez le jeu avec leurs clients en difficulté financière, regrettent des associations, en dépit d'un resserrement de la législation depuis deux ans.

 
Après avoir eu un accident de la route début 2016 et 2.400 euros de réparations à régler, Yannick Boubechiche, employé de sécurité privée gagnant en moyenne 1.700 euros par mois, s'apprête à déposer une demande de moratoire auprès de la Banque de France pour suspendre ses échéances de paiement. 
 
Il s'estime "acculé" après le paiement de près de 1.500 euros de frais d'incidents bancaires en un an et l'octroi d'un découvert autorisé pendant quelques mois. "Pendant un an, j'ai expliqué ma situation, demandé des solutions mais rien", déplore auprès de l'AFP ce père de famille de 36 ans. 
 
Or, depuis fin 2014, pour prévenir le surendettement, les établissements de crédit sont tenus de détecter les clients dits fragiles auxquels ils doivent proposer une offre spécifique de services bancaires de base à 3 euros mensuels, ainsi que l'aide d'un organisme tiers indépendant. 
 
Mais celle-ci "n'est pas forcément mise en avant par les banques" qui disposent d'une marge d'appréciation de la situation de leurs clients et peuvent ne pas les considérer comme fragiles, regrettait Sandrine Perrois, juriste de l'association de consommateurs CLCV, lors de la présentation de son étude bancaire annuelle à la mi-janvier.  
  
Appartiennent à cette catégorie les clients ayant connu des incidents de paiement répétés et les surendettés, soit trois millions de personnes en 2015, selon les données de la Banque de France. 
 
"Les banques ont peur que trop de clients classiques passent en offre spécifique parce que cela fait des revenus en moins", dénonce à l'AFP Maxime Pekkip, chargé de mission prévention pour Crésus, association d'aide aux personnes en difficulté financière.  
 
En outre, en dépit du plafonnement des commissions d'intervention à 20 euros par mois dans l'offre spécifique, CLCV a critiqué aussi les excès liés aux frais d'incidents bancaires comme ceux de saisie sur compte s'élevant en moyenne à 100 euros et des autorisations de découvert illisibles. 
 
- Difficile de reconnaître les clients fragiles - 
 
En fait, "les banques n'ont ni les moyens, ni la structure pour pouvoir détecter les personnes en situation de pré ou de mal-endettement", affirme M. Pekkip, déplorant le rejet du "fichier positif", initialement prévu dans la loi Hamon sur la consommation qui devait recenser tous les crédits accordés aux particuliers.  
 
"Faire de la prévention alors que la personne est en impayé, c'est donner de l'aspirine pour traiter le cancer", dénonce le bénévole. 
 
Mais "le plus souvent, les personnes en difficulté ne viennent pas en parler à leur banque et attendent d'avoir des difficultés importantes avant de réagir", rétorque-t-on du côté de la Fédération bancaire française (FBF). 
 
Or, en l'absence d'impayés, les banques ne peuvent pas s'immiscer dans la gestion budgétaire de leurs clients au nom du respect de la vie privée, explique la FBF, qui depuis une dizaine d'années développe des partenariats entre banques, organismes sociaux et associations pour accompagner les personnes en précarité et éviter le surendettement. 
 
Autre dispositif méconnu selon les associations: le droit au compte, existant depuis 32 ans. Il permet à une personne s'étant vu refuser l'ouverture d'un compte bancaire par un établissement de saisir la Banque de France, qui doit désigner sous 24 heures une agence obligée de fournir un service bancaire de base gratuit. 
 
Près de 69.000 personnes en ont bénéficié en 2015. Insuffisant, tranche M. Pekkip, qui plaide pour une extension de cette procédure ou, a minima, de l'offre spécifique à tous les surendettés, qu'il évalue à plus d'un million en France.  
 
Ces derniers ont souvent pour alternative le Compte Nickel (de la société la Financière des paiements électroniques, FPE), avec borne d'inscription chez les buralistes en quelques minutes et sans formalité, ajoute-t-il. Ce compte de paiement, coûtant au minimum 20 euros par an, totalise actuellement environ 500.000 utilisateurs. 
 
Du côté de la Banque de France, on indique que le droit au compte sera étendu au niveau européen en juin 2017 et disposera, au second semestre, d'un espace internet dédié afin de faciliter les démarches. 
 

laurentGuillaume Surendettement

 

Cliquez pour découvrir l'article posté par Monsieur Laurent Grandguillaume, Député de la Côte d'Or :

Lutte contre le surendettement des particuliers, poursuivre le travail !

 

 

letalondachilledesbanques

Voici un livre sous forme de tutoriel sur des malversations financières qui ont fait des centaines de milliers de victimes. Beaucoup de personnes en difficulté financières disent se reconnaître dans ce tutoriel.

Il est le résultat de 8 ans d'investigations.

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portail mesquestions argent

 

La stratégie nationale d’éducation financière, initiée par le Gouvernement, a pour objectif de permettre à chaque Français de bénéficier des connaissances économiques, budgétaires, et financières, nécessaires aux décisions du quotidien.

 

Désignée par le ministère des Finances comme opérateur national de cette stratégie, en avril 2016, la Banque de France a pour mission de la traduire par des actions concrètes auprès du grand public, des enseignants et des travailleurs sociaux, sur l’ensemble du territoire.

Première étape de cette stratégie, la Banque de France lance aujourd’hui un nouveau portail « Mes questions d’argent ». Il résulte d’une étroite collaboration avec une vingtaine d’acteurs associatifs (dont Crésus bien évidemment), institutionnels et professionnels. Ce portail couvre plus d’une centaine de thématiques et propose des informations neutres et pédagogiques, qui permettent, notamment, de mieux appréhender la gestion d’un compte bancaire, d’un budget, de l’épargne et des crédits… Il fait le lien avec les contenus sélectionnés des sites internet des différents partenaires, et des acteurs qui accompagnent les publics en situation de fragilité financière.

Selon un sondage réalisé en septembre 2016*, 85 % des Français n’ont pas bénéficié d’enseignements d’éducation budgétaire et financière, que ce soit à l’école, à l’université, dans leur entreprise ou dans un institut spécialisé. Or, au cours de leur vie, 43 % d’entre eux ont ressenti le besoin de recevoir ce type d’enseignement et 65 % pensent que, si demain l’éducation financière et budgétaire était effectivement enseignée à l’école, cela permettrait de faire reculer le surendettement et les situations de fragilité financière.

Pour visiter ce portail : https://www.mesquestionsdargent.fr

*Sondage réalisé par l’IFOP pour le ministère de l’Économie et des Finances en septembre 2016 « Éducation financière : connaissances et pratiques des Français »

 

portail mesquestions argent2

 

 

eligibilite procedure surendettement

Éligibilité à la procédure de surendettement des gérants de société à responsabilité limitée


La Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler dans son arrêt du 13 Octobre 2016 que le gérant d’EURL peut être éligible à la procédure de surendettement. C’est l’occasion de rappeler les règles d’éligibilité des professionnels à la procédure de surendettement.


Dans l’arrêt du 13 Octobre 2016, la commission de la banque de France avait déclaré recevable le dossier du gérant d’EURL mais un des créanciers avait formé un recours contre cette décision. Le litige a été porté devant le juge d’instance compétent qui avait alors déclaré irrecevable la demande du gérant d’EURL aux motifs que la situation de ce dernier relevait du droit des entreprises en difficulté compte tenu de son statut de gérant d’EURL (société inscrite au RCS) et qu’il réalisait des actes de commerce.

La cour de cassation ne laisse aucune ambigüité possible à ce sujet : « la seule qualité d’associé unique et de gérant d’une EURL ne suffit pas à faire relever la personne du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application » de la procédure de surendettement des particuliers.


Ainsi sont éligibles à la procédure de surendettement les gérants de société à responsabilité limité (SARL ou EURL) si :

  • Le gérant n’a pas fait l’objet d’une extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société
  • Son endettement est majoritairement composé de dettes personnelles


A ce titre, la situation d’endettement de l’ancien gérant sera appréciée en fonction uniquement de ses dettes personnelles mais :

  • en cas de plan de désendettement : les dettes professionnelles pourront être inclues dans le plan et pourront faire l’objet d’un rééchelonnement.
  • en cas de procédure de rétablissement personnel : les dettes de nature professionnelle seront exclues de la procédure. Aucun effacement ne sera possible. (La Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer dans un avis du 8 Juillet 2016 : « La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu’elle échappe en tant que telle à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers »

Rappel :
Sont exclus de la procédure de surendettement :

  • l’entrepreneur individuel en activité quelque soit son régime fiscal (micro-entrepreneur, etc..) A noter : ce qu’on appelle « auto entrepreneur » est en réalité un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime fiscal et social dit de « micro-entrepreneur » 
  • le commerçant en activité
  • l’artisan en activité
  • l’agriculteur en activité
  • la profession libérale en activité

 

Pourront être éligibles à la procédure ces professionnels ayant cessé leurs activités :

  • 1 an après leur radiation ou après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire

 

Rappel concernant le conjoint de ces professionnels :

Le conjoint peut déposer un dossier de surendettement à son nom seul. Cependant en cas d’ouverture d’une procédure collective du conjoint professionnel, si une dette commune est intégrée dans le passif de la procédure collective, cela aura pour conséquence d’empêcher l’autre conjoint de s’en prévaloir dans le cadre de la procédure de surendettement.
De plus, il est important de noter que la Cour de Cassation a jugé que la dette contractée par le mari pour les besoins de l’activité professionnelle de son épouse ne revêt pas un caractère professionnel à l’égard de l’époux. (1ère civile, 10/04/1996)

 

Rappel concernant la nature d’une dette de cautionnement d’un prêt professionnel :

La Cour de Cassation a une position claire concernant la nature d’une dette résultant du cautionnement d’un prêt professionnel : il s’agit d’une dette de nature personnelle qui pourra faire l’objet d’un rééchelonnement lors d’un plan de désendettement ou le cas échéant d’un effacement en cas d’orientation du dossier vers une procédure de rétablissement personnel. (A noter qu’avant la loi de 2008, le législateur avait distingué entre la nature du cautionnement d’un débiteur ayant eu ou non des intérêts professionnels dans l’entreprise. Dans le cas où le cautionnement avait été consenti par le dirigeant alors cette dette de cautionnement avait la nature d’une dette professionnelle. Or désormais cette distinction a été abandonnée)

 

Rappel concernant l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) :
L’EIRL est éligible à la procédure de surendettement en ce qui concerne ses dettes non professionnelles liées à son patrimoine non affecté. En pratique, l’entrepreneur individuel est un régime particulier qui permet à un entrepreneur individuel de limiter l'étendue de sa responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à son activité professionnelle, sans constituer de société. Ainsi il pourra déposer un dossier de surendettement concernant ses dettes personnelles relevant de son patrimoine personnel.

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