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apports loi hamon

La loi Consommation du 17 mars 2014 redonne du pouvoir aux consommateurs. Les mesures de la loi mettent en œuvre des avancées qui concernent nos bénéficiaires dans leur quotidien.

Voici quelques mesures phares qui concernent nos domaines d’action :

 

  • Alternative au crédit renouvelable
    Pour tout crédit à la consommation supérieur à 1 000 €, le commerçant a l’obligation de proposer à son client un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable. Rappel : le crédit amortissable se présente comme une réserve d’argent permanente et qui se renouvelle partiellement au fil des remboursements, tandis que le crédit amortissable peut être proposé  dans le cadre d’un projet particulier, dont le montant, le taux et les mensualités sont préalablement définis.
  •  Réduction du délai d’extinction des lignes dormantes
    Les lignes de crédits non actives liées aux cartes de fidélité de certains commerces doivent être suspendues au bout d’un an. (Au lieu de deux ans jusqu’à présent)
  •  Réduction de la durée des plans conventionnels de rétablissement
    Depuis le 1er juillet 2016, en cas de dossier de surendettement déclaré recevable le plan conventionnel de rétablissement établi par la Banque de France s’étalera désormais sur une durée de 7 ans (et non plus sur 8 ans). Cela favorise l’effacement des dettes au moment de la définition des plans de désendettement, afin que ceux-ci soient plus supportables pour les ménages surendettés. (Cf lettre d’information N°1)
  • Interdiction des hypothèques rechargeables
    Cette nouvelle loi interdit les hypothèques rechargeables, qui permettaient aux emprunteurs d’engager leur bien immobilier pour garantir un crédit à la consommation.
  • Suppression des frais de rejet pour les services essentiels
    Désormais la facturation des frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services dits essentiels  est interdite. Les services dits essentiels sont l’énergie, eau, assainissement, télécoms. En cas de rejet de prélèvement les banques et les opérateurs facturaient aux consommateurs des frais régulés par la loi bancaire, avec la loi consommation il n’est plus possible de facturer ces frais de rejet aux personnes déjà fragilisées économiquement.
  • Résiliation des contrats d’assurance automobile et habitation à tout moment après un an de contrat
    Désormais, le consommateur a le pouvoir de résilier ses contrats d’assurances automobile et habitation dès qu’il le souhaite après un an de contrat. Cette disposition s’applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. Concernant les contrats conclus antérieurement, le consommateur pourra résilier le contrat à compter de la prochaine reconduction tacite du contrat. (c’est à dire à la date anniversaire de la signature du contrat)

    Attention : pour permettre la résiliation le consommateur devra être couvert par une autre assurance. En effet, la demande de résiliation doit mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré dans un délai d’un mois. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance.

    Cette disposition a vocation à faire jouer la concurrence et permettre au consommateur de bénéficier d’offres plus performantes en termes de prix et de services rendus. Rappel : Les contrats d’assurance constituent des dépenses contraintes pour les ménages et représentent en moyenne 5 % de leur budget, ce qui n’est pas négligeable pour un public fragilisé économiquement.
  • Baisse du coût de l’assurance emprunteur
    Les nouvelles dispositions de la loi Consommation permet au consommateur de changer l’assurance de son prêt immobilier durant une période d’un an après la signature du prêt, s’il considère qu’une offre concurrente présentant les mêmes garanties s’avère plus avantageuse. Cette mesure doit permettre de faire baisser le coût total du crédit.

    Rappel : lors de la souscription d’un prêt immobilier par exemple, l’emprunteur n’a pas l’obligation de souscrire l’assurance directement auprès de la banque prêteuse. En effet, il peut rechercher une autre assurance plus compétitive en termes de prix mais doit respecter une exigence à savoir que le contrat d'assurance devra présenter un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur. Une personne ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves peut bénéficier de la convention Aeras.
  • Renonciation des assurances affinitaires et modalités d’information du consommateur
    Les nouvelles dispositions de a loi Consommation offre la possibilité  au consommateur de renoncer à un contrat d’assurance dit affinitaire, c’est-à-dire associé à un bien ou un service (par exemple : achat d’un voyage, d’un téléphone portable, d’un produit électroménager ou location de voiture) couvrant un risque pour lequel il est déjà assuré avec un autre contrat. Ce droit à renonciation peut être exercé dans les 14 jours suivant l’achat et la signature de l’assurance affinitaire, sous certaines conditions :
    • le contrat ne doit pas avoir été intégralement exécuté 
    • le consommateur ne doit pas avoir déclaré de sinistre garanti par ce contrat 
    • le consommateur doit pouvoir justifier qu’il est déjà couvert pour l’un des risques garantis

      L’assureur devra rembourser la prime payée par le consommateur dans un délai de 30 jours à compter de sa renonciation. Par ailleurs, lorsqu’une assurance affinitaire leur est proposée, les consommateurs doivent désormais être clairement informés des modalités de leur droit de renonciation par un encadré figurant dans les documents pré-contractuels.
  • Faciliter la mobilité bancaire
    Grâce à la loi Consommation et à la loi Croissance, Activité et Egalité des chances économiques, le consommateur peut changer de banque plus facilement. Les banques doivent proposer à leurs futurs clients un service d’aide à la mobilité bancaire (récapitulatif des prélèvements et virements récurrents par exemple) qui sera gratuit et sans condition. Elles doivent informer en amont leurs clients des services de mobilité offerts. A partir de février 2017, ce service devra proposer un transfert automatique des domiciliations bancaires du consommateur. Une seule signature du client sera nécessaire pour que le nouvel établissement bancaire se charge du transfert de tous les virements et prélèvements de son ancien compte vers son nouveau
  • Droits et information des consommateurs sur les achats réalisés lors d’un démarchage

La loi Consommation interdit à tout vendeur, dans le cadre d’un  démarchage physique ou téléphonique, d’encaisser un paiement ou de débiter le compte du consommateur dans un délai de 7 jours suivant la commande. Ce délai devient un temps de réflexion pour le consommateur qui peut revenir sur sa décision d’achat s’il le souhaite. Par ailleurs dans le cadre d’un démarchage à domicile ou par téléphone, la loi Consommation instaure un délai de rétractation de 14 jours contre 7 auparavant, et le remboursement du consommateur dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit. Il faut savoir que les sanctions en cas d’abus de faiblesse ont également été renforcées.

 

surendettement residenceppale

L'article 43 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 (JO 18 mars), dite « loi Hamon », poursuit la réduction de la durée des plans de traitement du surendettement. En effet, la durée des plans est ramenée à 7 ans (contre 8 années auparavant).

Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 et s'appliquera aux dossiers de surendettement déclarés recevables à cette date et pour lesquels les mesures de traitement n'ont pas encore été mises en œuvre. Astuce : les nouvelles dispositions de la loi HAMON peuvent s’appliquer au cas de redépôt des dossiers. Il ne faut donc pas hésiter à effectuer un redépôt de dossier à l’issu d’un moratoire accordé au bénéficiaire ou en cas de changement de situation pour lui permettre de bénéficier de ces mesures.

Toutefois, les mesures peuvent excéder ce délai de 7 ans, lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés par le débiteur pour l'achat de sa résidence principale et dès lors qu'elles ont pour objectif d'éviter la cession du bien.

Ainsi, la loi a vocation de protéger les débiteurs propriétaires de leur résidence principale en offrant la possibilité de mise en place d’un plan d’apurement de leurs dettes en évitant une mesure imposée de vente du bien. Il reste à noter que le bénéficiaire doit avoir une capacité de remboursement suffisante pour permettre ce plan d’apurement étalé sur plusieurs années.

Exemples :

Monsieur Gilbert DUPONT, propriétaire de son logement 4 pièces d’une valeur de 135 000 € a déposé le 04 Juin 2016 un dossier de surendettement à la banque de France pour un passif constitué :

- Solde du crédit immobilier pour un montant de 116 800 €

- Trois crédits à la consommation pour un montant de 33 200 €

La banque de France déclare recevable son dossier Fin Juillet 2016, il peut donc bénéficier des nouvelles dispositions de la loi HAMON. En effet, son plan d’apurement des crédits à la consommation s’étalera sur 7 ans tandis que le plan sera allongé sur une durée de 14 ans pour permettre l’apurement total du crédit immobilier.

Monsieur DUPONT peut conserver son bien immobilier

Revenu

1 400 €

Forfait Charges

800 €

Capacité de remboursement

600 €

Monsieur DUPONT possède une capacité de remboursement de 600 €/ mois

Remboursement Crédit conso

400 € sur 83 mois (6 ans et 11 mois) soit la totalité des 33 200 €

Remboursement Crédit immo

200 € sur 83 mois (6 ans et 11 mois) soit 16 600 € puis

600 € sur 167 mois (13 ans et 11 mois) soit la totalité de la dette

Madame Astride DUFOUR, propriétaire d’une maison d’habitation entièrement payée d’une valeur de 110 000 € a été contrainte de déposer un dossier de surendettement à la banque de France le 1er Juillet 2016 pour un passif constitué de :

- Une dette bancaire de 80 000 € car elle s’était portée caution solidaire du prêt de sa fille qui n’a malheureusement pas pu honorer son paiement.

- De deux crédits à la consommation d’un montant de 12 600 €

Madame pourra donc bénéficier des nouvelles dispositions de la Loi Hamon qui permettra de protéger son bien immobilier.

Revenu

1 100 €

Forfait Charges

600 €

Capacité de remboursement

500 €

Madame DUFOUR possède une capacité de remboursement de 500 €/ mois

Remboursement Crédit conso

150 € sur 84 mois (7 ans) soit la totalité des 12 600 €

Remboursement Crédit immo

350 € sur 84 mois (7 ans) soit 29 400 € puis

500 € sur 102 mois (8 ans et 06 mois) soit la totalité de la dette

Madame et Monsieur DOSANTOS, propriétaire d’une maison d’habitation d’une valeur de 250 000 € a été contrainte de déposer un dossier de surendettement à la banque de France le 30 Septembre 2014 pour un passif constitué de :

- Une dette bancaire pour le prêt bancaire de 252 600

- D’un crédit à la consommation d’un montant de 21 000 € qui avait permis de réaliser des travaux.

Monsieur, gérant d’une SARL qui doit faire face à une baisse notable de son chiffre d’affaires ne peut plus se verser de salaire.

Revenu du couple

1 200 €

Forfait Charges

800 €

Capacité de remboursement

400 €

Le couple  possède une capacité de remboursement de 400 €/ mois

Remboursement Crédit conso

250 € sur 84 mois (7 ans) soit la totalité des 21 000 €

Remboursement Crédit immo

150 € sur 84 mois (7 ans) soit 12 600 € puis

400 € sur 600 mois (50 ans) soit la totalité de la dette

Malheureusement, à l’issu du moratoire qui prendra fin dans peu de temps,  un redépôt du dossier ne permettrait pas d’envisager un plan d’apurement de la dette. En effet, pour envisager le paiement total de la dette immobilière, le plan devrait être établi sur une durée de 50 ans !

Rappel : le gérant de société, en activité ou ayant cessé son activité, est éligible à la procédure de surendettement, sous réserve d’apporter la preuve que les dettes non professionnelles représentent une part suffisante pour caractériser la situation de surendettement

Merci de partager l’information à tous les bénévoles qui œuvrent au quotidien pour lutter contre le surendettement. Ces nouvelles dispositions offrent une meilleure protection aux bénéficiaires propriétaires d’un bien et devraient encourager certaines personnes propriétaires à demander le bénéfice d’un plan banque de France.

Mémo : A partir du 1er Juillet 2016 :

Le plan s'applique à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant le courrier notifié aux créanciers.

La durée du plan ne peut excéder 7 ans, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement. (la période du premier plan étant pris en compte)

Les mesures du plan peuvent excéder 7 ans lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale afin d'éviter leur cession ou lorsqu'elles permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée.

 

                                                                                

evolution legislative

25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif

Le dispositif de traitement du surendettement a été instauré le 1er mars 1990, à la suite du vote de la loi n° 89-1010, relative à « la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », usuellement dénommée « loi Neiertz » du nom du secrétaire d’État à la Consommation qui avait pris cette belle initiative.

Cette loi n’a pas modifié les principes fondamentaux du recours à l’emprunt pour les ménages, ni les relations entre le client et la banque prêteuse pour accorder ou non les concours sollicités. La loi Neiertz avait pour objectif d’endiguer l’endettement disproportionné des ménages par rapport à leurs facultés de remboursement. En effet, ce phénomène a pour origine, encore aujourd’hui en l’absence d’un fichier positif des crédits, un recours immodéré ou inadapté aux crédits ou d’une diminution baisse des ressources des emprunteurs consécutive à un accident de la vie (chômage, maladie, invalidité, divorce, etc...), entraînant souvent l’impossibilité de faire face à certaines charges de la vie courante.

 

La loi initiale a fait l’objet de plusieurs révisions :

En 1995 :

Dès 1995, le rôle dévolu aux commissions de surendettement a été renforcé en leur conférant la mission de formuler, en cas d’échec des négociations amiables, des recommandations à l’intention des juges;


En 1998 :

Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre les exclusions, les commissions ont vu leur pouvoir s’élargir encore avec la possibilité de recommander, pour les débiteurs qui se trouvent dans une situation rendant vaine toute tentative d’élaboration d’un plan de redressement, des moratoires pouvant être suivis d’effacements partiels ou totaux des dettes ;

 

En 2003 :

La loi Borloo a eu pour objectif de à résoudre les situations les plus difficiles, qualifiées d’«irrémédiablement compromises». En effet, cette loi permet d’orienter les situations les plus obérées vers une nouvelle procédure : le rétablissement personnel. Cette nouvelle procédure, usuellement appelé la « PRP » implique un effacement total des dettes et une liquidation judiciaire des actifs. Par ailleurs, cette même loi a intégré dans l’endettement susceptible d’être réaménagé les dettes fiscales, qui, jusqu’alors, étaient exclues de la procédure de traitement du surendettement. En revanche, la loi Borloo ne permettait pas encore aux commissions de formuler des recommandations d’effacement total des dettes ;


En 2005 :

La Loi Chatel a été votée en Janvier. Son objectif est de renforcer l’information du consommateur pour anticiper les situations de surendettement. 

Pour cela, la loi s’est attachée à créer un cadre réglementaire à l’attention des organismes de crédit et notamment aux organismes de crédit dits « renouvelables » qui font des ravages auprès des publics fragilisés économiquement. La loi Chatel apporte 3 mesures phares pour protéger le consommateur :

1. Une souplesse de résiliation du contrat pour le consommateur : la loi permet désormais à l’emprunteur de résilier son contrat dans des conditions plus faciles et rapides qu’auparavant.

2. Un encadrement de l’organisme l’Assurance du crédit : l’assureur du crédit est maintenant soumis aux mêmes obligations d’information que le préteur

3. Des obligations nouvelles lors des Reconductions automatiques des crédits : Les organismes de crédit ont l’obligation de prévenir par courrier l’emprunteur entre 1 et 3 mois avant le renouvellement de son crédit.

Ces mesures visent avant tout à offrir une meilleure information du consommateur de crédit, pour ’éviter les déviances du système actuel et prévenir les difficultés financières de centaines de ménages qui avec l’accumulation de crédits, de rachats de crédits, des intérêts et des pénalités de retard s’engouffrent dans la spirale infernale du surendettement.

 

En 2010 :

La dernière réforme, issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet portant réforme du crédit à la consommation, dite communément loi « Lagarde », a permis de simplifier la procédure de rétablissement personnel. En effet, le dispositif de liquidation judiciaire a été maintenu dans les seuls cas où il existe un patrimoine de nature saisissable et d’une valeur significative, et en permettant aux commissions de recommander au juge un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans les autres cas. La loi Lagarde a également mis en place une « déjudiciarisation » relative de la procédure en conférant aux commissions la possibilité d’imposer certaines catégories de mesures. Cette réforme a par ailleurs contribué de manière importante par rapport à la décision de recevabilité à l’arrêté du passif effectué dans le cadre de la procédure. Cette loi a limité la durée des plans à huit ans ainsi que modifié les règles d’inscription et de radiation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Plus généralement, la loi Lagarde a permis :

1. La réduction de la durée de la procédure et rendre cette dernière plus efficace afin de mieux accompagner les personnes tombées dans la spirale du surendettement

2. de favoriser la mise en place de solutions adaptées et pérennes, et éviter les cas de dépôts successifs de dossiers (« redépôts ») et l’accumulation de mesures provisoires ou d’attente

3. d'assurer la protection des personnes surendettées tout au long de la procédure et lors de la mise en place des mesures de traitement

4. de renforcer l’homogénéité et la cohérence du traitement des situations de surendettement dans un souci d’équitétout en préservant l’accompagnement personnalisé des situations individuelles.

 

En 2013 :

La loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 dite de « séparation et de régulation des activités bancaires » contient un certain nombre de dispositions relatives au surendettement. Poursuivant un objectif de prévention, le législateur a créé une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement ainsi qu'un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière.

Concernant la procédure de traitement du surendettement, la loi nouvelle permet :

  1. d'éviter la phase de conciliation lorsque celle-ci paraît vouée à l'échec.
  2. de voir la durée de la mesure de suspension ou d'interdiction des procédures portée à deux années.

Par ailleurs, l'ancien article L. 330-1 du code de la consommation prévoyant la possibilité pour le juge d'instance de prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire a été modifié.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014 et s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date. Elles ont été complétées par les dispositions du décret no 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

 

En 2014 :

Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

D’application immédiate, ce décret vise à « simplifier et accélérer la procédure, favoriser le maintien des personnes surendettées dans leur logement, faciliter l’accompagnement social des personnes surendettées qui en ont besoin et étendre les protections dont bénéficient les personnes surendettées au cours de cette procédure. » Parmi les modifications les plus importantes, on peut noter le délai plus long dans la suspension des mesures d’exécution suite à la notification de la recevabilité d’une demande de surendettement (2 ans au lieu de 1 an) ; ou encore des frais d’exécution amputés de 50 % de ceux prévus pour des actes de même nature (tarif des huissiers en matière civile et commerciale – création d’un nouvel article R331-13 du code de la consommation) en cas de non suspension des poursuites

La loi Hamon, 17 mars 2014

Afin de renforcer les dispositions prévues par la loi Lagarde, la loi Hamon vient apporter des modifications substantielles, notamment en matière de crédit renouvelable. La durée des plans conventionnels de redressement est par ailleurs passée à 7 années (contre 8 avec la loi Lagarde) et la pratique selon laquelle l’emprunteur pouvait engager un bien immobilier en garantie d’un crédit à la consommation a été interdite. Enfin, rejoignant directement l’encadrement croissant du droit bancaire, la facturation des frais de rejet de prélèvement pour les services considérés comme essentiels et aggravant de ce fait l’endettement des débiteurs les plus fragiles est strictement prohibée.

Incidences de la loi ALUR

Votée en mars 2014, la loi ALUR sur l’accès au logement vient en renfort de certaines dispositions de la loi Hamon. Elle permet à ce titre une meilleure coordination entre la Commission de surendettement et la Commission en charge de la prévention des expulsions locatives. C’est ainsi que dans les cas ou la bonne foi du débiteur en situation d’impayés de loyer est démontrée, le versement de l’aide personnelle au logement peut être maintenue.

Le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 vient redéfinir la notion d’impayé et met en place une nouvelle procédure d’apurement afin de prévenir la constitution d’une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser.

 

Depuis la loi Neiertz de 1989, le législateur a apporté de grandes précisions quant à la gestion et à la prévention du surendettement des particuliers. En effet, afin de permettre aux débiteurs de retrouver une situation équilibrée, il a été jugé nécessaire de revoir les dispositions législatives afin de les rendre plus protectrices des droits du consommateur.

nonnestpaslapourliquider

Article écrit par Stéphane FREUND, paru dans les DNA Régions, lundi 27 juin 2016. Dessin de PHIL.

« On n’est pas là pour liquider »

Ces dernières années, le nombre de petites et moyennes entreprises alsaciennes frappées par les liquidations judiciaires a augmenté. Contexte économique difficile, mais aussi méconnaissance des procédures alternatives, constate-t-on.

 

« On n’est pas là pour liquider les entreprises ! », s’exclame Astrid Lahl, en saisissant l’un des nombreux ouvrages qui encombrent son bureau. La présidente de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar feuillette fébrilement le Code du commerce pour illustrer son propos. Elle cherche plus précisément le livre VI, intitulé « Des entreprises en difficulté ».

Le premier chapitre est titré : « De la prévention, de la sauvegarde, redressement et liquidation ». Si elle présente ainsi cet éventail étoffé de procédures, entre la simple reprise de dialogue avec son (ses) créancier(s) et des mesures plus coercitives, c’est parce qu’elle a constaté, comme les autres acteurs des chambres commerciales alsaciennes, Mulhouse, Strasbourg et Saverne, que « les entreprises arrivent trop tard pour qu’on puisse mettre en place des procédures d’accompagnement. Nous rencontrons de plus en plus de dirigeants qui disent : si j’avais su, je serais venu avant », résume Astrid Lahl. « C’est une catastrophe pour le tissu économique local. »

Même l’entreprise familiale

Parce que celles qui sont plus particulièrement frappées, « depuis deux-trois ans », ce sont les petites et moyennes entreprises, avec un, deux, vingt, cinquante salariés. « Et même si les liquidations judiciaires sont majoritairement prononcées dans les trois ans qui suivent la création d’une société, l’entreprise familiale qui existe depuis deux ou trois générations n’est pas épargnée. Même si on connaît le métier, qu’on est sur le terrain », constate la présidente.

Bien sûr, selon qu’on soit implanté en bout de vallée ou au centre d’une agglomération, les causes diffèrent, mais on trouve des trames communes. On croise certes des autoentrepreneurs qui se lancent sans étude de marché préalable, mais aussi « un contexte économique difficile, un bail commercial souvent élevé et des charges fixes », constate, de son côté, la présidente de la chambre commerciale du tribunal de Mulhouse, Isabelle Mendi. « Les dossiers concernent surtout des restaurants, boulangeries, salons de coiffure ou de beauté », poursuit-elle. « Si on prononce autant de liquidations, c’est parce que, quand les entreprises arrivent devant nous, elles ont déjà un lourd passif auprès de l’URSSAF, sans perspective de redressement. »

Le message est donc simple. « Il ne faut pas attendre d’être coulé », reprend la magistrate colmarienne Astrid Lahl. « Ça peut paraître évident, mais nous savons que ce sont des situations compliquées. Nous devons faire arriver l’information aux personnes concernées parce qu’elles n’ont plus forcément la force de relever le nez du guidon. Elles sont parfois persuadées qu’elles ne sont pas arrivées au bout ; nous sommes là pour mettre en place des axes de restructuration, essayer de rééchelonner, discuter des pénalités. Et même avant d’en arriver là, les entrepreneurs qui ont aujourd’hui un doute sur leur situation peuvent prendre rendez-vous auprès d’un juge consulaire, qui est un professionnel, puisque c’est un ancien chef d’entreprise. Ce sont des entretiens strictement confidentiels. »

Et d’insister : « La compagnie consulaire est disposée à donner de l’accompagnement, de l’information pour éviter l’insolvabilité définitive. Quand on peut, parce qu’on apprend de l’URSSAF, des impôts, que les comptes ne sont pas publiés, que les capitaux sont devenus négatifs, on prend l’initiative. Mais il n’y a qu’une personne sur deux qui vient à la convocation. » Or, « quand vous êtes rattrapé par les délais, la cessation de paiement, quand vous ne payez plus les organismes, les dettes sociales, quand votre compte courant est à découvert, c’est trop tard ».

Une frustration que partagent les différents acteurs professionnels, qu’ils siègent lors des audiences de procédure collective ou qu’ils accompagnent une entreprise dans sa convalescence. Parce que l’histoire dit qu’on a vu « des comptables et des experts-comptables continuer à travailler main dans la main avec des dirigeants malgré trois mois, six mois d’impayés », note une professionnelle strasbourgeoise. Et que, généralement, « quand le redressement judiciaire arrive, que la situation est clarifiée, les salariés bossent aux côtés de leur patron, surtout s’il remonte ses manches », sourit la Colmarienne Astrid Lahl.

 

L'article complet est paru dans les DNA Régions, lundi 27 juin 2016.
Ecrit par Stéphane FREUND, dessin PHIL.

 

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Lienhardt mai2016

Reflet des difficultés croissantes rencontrées par de nombreux ménages, l’activité de Crésus a progressé de 10 % l’an dernier. L’association continue à développer de nouveaux moyens pour prévenir le surendettement et accompagner ceux qui en sont victimes.

 

 LES CHIFFRES DE LA BANQUE DE FRANCE étaient pourtant encourageants.

 

En 2015, l’institution a enregistré une baisse, qualifiée d’historique, du nombre de dossiers de surendettement traités en Alsace. Elle en a ouvert 5065, soit 11,16 % de moins qu’en 2014. À l’évidence, «la réalité du surendettement dépasse celle du nombre de dossiers remis à la commission», a constaté mercredi soir Jean-Luc Lienhardt, le nouveau président de Crésus Alsace, devant les membres et les partenaires de l’association réunis en assemblée générale à Strasbourg en présence de plusieurs élus locaux. La preuve : «Pour l’année 2015, le nombre de nos accompagnements a encore progressé de 10 %», a-t-il indiqué.

 

42582 personnes accompagnées en 2015

 

L’association prend en effet en charge toutes les personnes submergées par l’accumulation de crédits, et pas seulement celles dont le cas finit par être traité par la Banque de France. L’an dernier, elle a ainsi accueilli « dans une approche bienveillante », a insisté Régis Halter, son directeur opérationnel 4 631 nouveaux ménages (dont un tiers de l’extérieur de la région grâce sa plateforme téléphonique).

Pour l’essentiel des personnes vivant seules (58 %), âgées de 30 à 49 ans (50 %) qui sont, pour une part sans cesse plus importante, en situation d’emploi (45 %). Si l’on ajoute celles qui se sont tournées vers elle les années précédentes, l’association a accompagné en 2015 42 582 personnes ou familles confrontées à des situations d’exclusion financière, sociale et économique. Ses 13 salariés et ses 73 bénévoles leur ont offert leur écoute, leur aide technique pour éviter que leur situation ne s’aggrave, leur médiation voire leur assistance juridique « pour les aider à retrouver un équilibre financier et une place dans la vie », a souligné Jean-Louis Kiehl, le directeur général de Crésus Alsace. Cette augmentation du nombre de situations difficiles a contraint l’an dernier l’association à renforcer ses effectifs. Or dans le même temps, elle a dû faire face à une baisse du soutien financier de certaines collectivités locales et notamment du conseil départemental du Bas-Rhin. Dans ces conditions, a indiqué M. Halter, « il nous faut aujourd’hui stabiliser notre masse salariale, augmenter le nombre de nos bénévoles » et développer les ressources propres.

Heureusement, Crésus Alsace est de plus en plus sollicité par des banques, des assurances et des organisations professionnelles pour former -moyennant rémunération- leurs salariés à la détection de personnes fragiles. Face à l’augmentation de la précarité financière, l’association va continuer à se déployer sur le territoire. En 2016, l’association va ouvrir de nouvelles permanences (elle en a déjà 11 en Alsace), notamment à Truchtersheim, Benfeld et Erstein.

 

« Les points Conseil Budget vont aussi monter en puissance », a annoncé M. Halter. Crésus a en effet été choisi pour expérimenter ce nouveau dispositif gouvernemental de lutte contre le surendettement. L’année en cours va enfin lui permettre d’approfondir son nouveau partenariat avec le cabinet Psya, spécialisé en prévention des risques psychosociaux. « Aujourd’hui, a expliqué M. Kiehl, il y a trois suicides par jour en France à cause des difficultés financières. On n’a tout simplement pas le droit d’abandonner les gens à leur sort ».

 

Article paru dans les DNA, édition du 7 mai 2016

rencontre resolis

En partenariat avec l'association RESOLIS et les étudiants SciencesPo, CRESUS a organisé le 13 avril 2016 une grande rencontre sur le thème de l'accompagnement budgétaire et la prévention coordonnée du surendettement.

Etaient présents entre autres l'Université Paris-Est Marne-la-ValléeSociété Générale & VousLa Banque PostalePIMMS de ParisInter mutuelles assistanceBanque Cic,Crédit Municipal de ParisUnccasLa finance pour tousBanque de FranceAFPADDeboutCrédit AgricoleFondation Agir Contre l'ExclusionDilemme, Finances et pédagogie ADSEA77, ASF, Procilia,ANSA, le CCAS de Grand Puis Bailly Carrois...

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