J’ai des retards de paiement, mon créancier me menace en cas de non régularisation de m’inscrire au FICP, le peut-il ? En quoi cela consiste-t-il ?

Réponse

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers recense d’une part les incidents de paiement caractérisés survenus à l’occasion du remboursement des crédits accordés aux particuliers, et d’autre part, les informations relatives à la situation de surendettement. Il est géré par la Banque de France. La radiation du fichier intervient sitôt la justification auprès de la Banque de France du règlement intégral des dettes.


Vous êtes fichés au FICP pour :

  • défaut de paiement égal à deux mensualités
  • défaut de paiement pour des sommes supérieures à 500 €, si impayé pendant plus de 90 jours après mise en demeure
  • défaut de paiement pour lequel la banque a engagé une procédure judiciaire ou prononcé la déchéance du terme.

Les établissements bancaires et financiers sont tenus de déclarer au FICP sans retard les incidents de remboursement caractérisés, c'est-à-dire à compter de la troisième échéance non-régularisée.

La durée d’inscription pour les personnes bénéficiaires d’une procédure de surendettement est de 10 ans. La durée d’inscription pour les personnes bénéficiaires d’une procédure de rétablissement personnel (PRP) est de 8 ans. Dans les autres cas (exemple : chèque impayé) la durée est de 5 ans.

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