Je me trouve actuellement dans une situation d’endettement. Puis-je engager la responsabilité de mon banquier pour m’avoir consentit un crédit au delà de ma capacité de remboursement ?

Réponse

Vous pouvez engager la responsabilité civile de votre banquier pour octroi de crédit excessif, c'est-à-dire l’octroi d’un crédit disproportionné à vos facultés de remboursement. En effet, votre banquier a un devoir de prudence et doit s’informer sur votre capacité financière et sur celle de la caution. Il doit vous accorder un crédit adapté à vos possibilités.

 

Attention, pour engager la responsabilité de votre banquier, vous devez avoir coopéré et l’avoir informé de manière loyale sur tous vos crédits en cours. Vous devrez également apporter la charge de la preuve de votre endettement. Si vous avez déclaré de faux revenus et qu’il n’a pas vérifié, vous ne pourrez pas engager sa responsabilité.

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