Comment le préteur va-t-il procéder pour se faire rembourser son argent?

Réponse

En premier lieu, le préteur peut s’adresser à une société de recouvrement. Ces sociétés n’ont pas la possibilité de procéder à des saisies. C’est pourquoi, elles vont utiliser des moyens d’intimidation (courriers, téléphone…)

En second lieu, le préteur peut introduire un recours en justice :

  • Soit introduire une requête en injonction de payer devant le Tribunal d’Instance (en votre absence) pour qu’il rende une ordonnance d’injonction de payer à votre encontre. Vous pouvez contester l’ordonnance en faisant opposition devant le même juge, dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. A la demande du créancier, l’ordonnance devient exécutoire dans le mois suivant l’expiration du délai d’opposition (2 mois après qu’elle soit rendue). Le créancier peut mandater un huissier pour que celui-ci recouvre la somme constatée (toute saisie).
  • Soit vous assigner en paiement (vous et votre créancier serez présents à l’audience). Vous avez 1 mois pour faire appel contre le jugement rendu. Lorsque le jugement est exécutoire, le créancier peut mandater un huissier afin que celui-ci recouvre la somme

 

 

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