De combien de temps dispose le préteur pour recouvrer son impayé ?

Réponse

Le préteur ne peut agir en paiement que dans un délai de deux ans à compté de la première échéance impayée non régularisée (crédit revolving) ou à compté du dépassement du montant du découvert autorisé (en cas de découvert). Le délai passé, l’emprunteur sera libéré sous réserve qu’il ne soit pas en possession d’un titre exécutoire.

 

L’emprunteur dispose quant à lui d’un délai de 5 ans pour agir contre le prêteur.

 

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