Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de faillite civile ?

Réponse

Les personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont ni des commerçants, ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité professionnelle indépendante y compris libérale (art L 670-1 C.
com).
La personne doit être de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire.

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