Est-ce que je peux demander à bénéficier d’une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) ?

Réponse

Si la Commission juge votre situation irrémédiablement compromise, elle a seule- avec votre accord- le pouvoir de transmettre votre dossier au JEX aux fins d’ouverture d’une PRP.

Catégorie

Mots clés en rapport

Partenaires

ashoka probtp cetelem 2013 logo Fondation-Carrefour ircem nb
 bfm caissedepots   bqpostale  lourmel nb intrum 
macif