Pourquoi la Commission me demande mon accord pour bénéficier d’une PRP alors que cette procédure m’est favorable ?

Réponse

Votre accord est par écrit est obligatoire afin que vous compreniez les conséquences d’une telle procédure.

En effet, d’une part le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement de la disposition de vos biens (vous ne pouvez plus les vendre), d’autre part le liquidateur dispose d’un délai de 12 mois pour les vendre.

 

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