Quels sont les effets du jugement de clôture ?

Réponse

Lorsque vos biens ont été liquidés la procédure est clôturée.

Si vous ne disposiez pas de biens à l’exception des biens meublants, la procédure est clôturée pour insuffisance d’actif.

Vos dettes sont effacées à l’exception de celles qui ont été payées par la caution ou le coobligé : ils peuvent exercer une action récursoire contre vous.

Vous serez également inscrit au FICP pour une durée de 8 ans.

 

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