Quels sont les effets du jugement d’ouverture de la PRP ?

Réponse

Le JEX peut désigner un mandataire qui dressera un bilan économique et social de votre situation.

Il vérifiera également les créances et évaluera votre patrimoine (appartement, maison, véhicule, …).

Les procédures d’exécution à votre encontre sont suspendues à l’exception des dettes alimentaires.

Vous ne pouvez pas vendre vos biens sans l’accord du mandataire ou, à défaut, du juge.

 

 

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