Comment saisir la Commission de surendettement des particuliers ?

Réponse

Vous devez tout d’abord vous procurer un dossier de surendettement soit auprès de votre assistante sociale, soit auprès d’une association, soit en allant le retirer au secrétariat de la Banque de France.

Après avoir rempli le dossier, vous devez le retourner par courrier simple à la Banque de France ou le déposer auprès du secrétariat.

Attention : la commission n’est valablement saisie qu’à la condition que le formulaire comprenne tous les éléments nécessaires au traitement de votre situation à savoir : état civil, adresse, situation familiale, état détaillé mensuel des revenus et charges, liste détaillée des créanciers avec leur adresse ainsi que les différents justificatifs.

N’hésitez pas à faire valider votre dossier par une assistante sociale ou par une association.

 

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