La Commission vient de m’informer que mon dossier est irrecevable, est-ce que je dispose de recours ?

Réponse

Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision pour contester la décision.

Le secrétariat transmet alors la copie de la déclaration ainsi que le dossier au Juge de l’exécution.

Le JEX vous convoquera afin d’entendre vos observations.

Le jugement rendu n’est pas susceptible d’appel.

 

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