Mes créanciers me menacent quotidiennement de procéder à des saisies. Le peuvent-ils ?

Réponse

Oui, à condition d’avoir un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer, avis à tiers détenteur), acte qui leur permettra de poursuivre l’exécution de leur créance. Par conséquent, les organismes de recouvrement dépourvus de ces titres n’ont aucun pouvoir !

 

Il s’agit des décisions juridictionnelles, des transactions, des PV de conciliation d’une part et d’autre part des actes notariés et des titres en matière de chèques impayés. L’administration délivre ses propres titres exécutoires qui sont les avis à tiers détenteur (impôts), les oppositions administratives (amendes et condamnations), les contraintes.

 

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