La saisie attribution

Réponse

Vous avez une dette d’argent envers un créancier. Dans le même temps, vous avez une créance envers une autre personne. La saisie attribution consiste pour votre créancier à se faire payer entre les mains de cette personne.

La plus courant est celle sur les comptes bancaires :


Le créancier adresse, par voie d’huissier l’acte de saisie (un procès verbal de saisie-attribution) à votre banquier. Cet acte emporte attribution immédiate au profit de votre créancier des sommes inscrites sur votre compte. Elles sont laissées en compte mais indisponibles pendant 15 jours.

La saisie vous est dénoncée dans les 8 jours. Vous avez un mois pour la contester en assignant votre créancier devant le JEX.

Attention ! Pendant ce délai, vous pouvez adresser à votre banque une demande de mise à disposition d’une somme à caractère alimentaire équivalente au montant du RMI mensuel pour un allocataire, dans la limite du solde de votre compte au jour de la saisie.

Lorsqu’un compte alimenté par le salaire d’un époux commun en biens fait l’objet d’une saisie pour une dette de son conjoint, il est laissé immédiatement une somme équivalente soit au montant du dernier mois de salaire soit à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois.


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