Revue de presse du 12 avril 2010 sur la création d'un "Fichier Positif"

Article paru dans le Républicain Lorrain, le 10/04/10

Le crédit mieux encadré

Les députés ont rendu obligatoire, dans le cadre du projet du projet de loi sur le crédit à la consommation, la signature des deux conjoints ou des deux personnes pacsées lors de l’acceptation d’une offre de crédit. La signature doit avoir lieu en présence du prêteur afin d’éviter toute imitation.

L’examen du projet de loi, qui s’est achevé hier soir, prévoit aussi un meilleur encadrement des cartes de fidélité, qui doivent désormais permettre au consommateur de payer au comptant. En revanche, la création d’un «  fichier positif », autrement dit un répertoire national des crédits aux particuliers pour prévenir le surendettement, semble compromise. Cette mesure, déjà en place dans plusieurs pays, dont la Belgique, est réclamée par un grand nombre d’élus, toutes tendances confondues.

Le gouvernement a esquissé hier soir un petit pas vers la création de ce fichier positif en promettant la mise en place, d’ici à un an, d’une «  instance de préfiguration » dans laquelle la gauche ne voit qu’un «  enterrement de première classe ». La ministre de l’Economie, Christine Lagarde, soulignait hier que le gouvernement avait agi dans un «  souci de protection des ménages surendettés, avec en arrière-fond la nécessité de maintenir une activité économique partiellement soutenue par la consommation, dont le crédit à la consommation est un des moteurs ».

 

Article paru dans Le Monde, le 11/04/2010

Surendettement : la timide avancée du gouvernement

 

Le gouvernement a consenti une avancée, vendredi 9 avril, vers la création d'un registre national - également dit "fichier positif" - de l'endettement des ménages, recensant l'ensemble des crédits accordés aux particuliers. A l'issue d'une discussion tendue - la gauche et une partie de la majorité s'étant rapprochées pour accélérer l'ouverture de ce répertoire afin de prévenir le surendettement -, un amendement de "compromis" a été adopté, avec les seules voix de la droite. Celui-ci prévoit la mise en place d'"un comité chargé de préfigurer cette création", qui remettra un rapport au gouvernement "dans un délai d'un an". Pour la gauche, ce nouveau report équivaut à "un enterrement de première classe".

 

Le projet de loi réformant le crédit à la consommation, dont l'examen avait repris jeudi 8 avril à l'Assemblée, vise à "responsabiliser" le crédit en prévoyant des "garde-fous" à l'entrée. Dans cette bataille, le fichier positif est un enjeu majeur, car il permet de recenser tous les encours d'un particulier auprès de divers établissements de crédit et du même coup d'engager la responsabilité des prêteurs. Selon les chiffres les plus récents, 2,6 millions de personnes sont répertoriées au fichier des incidents de remboursement des crédits de particuliers (FICP), 750 000 foyers se trouvent actuellement en situation de surendettement. D'après un rapport du Conseil économique et social et les données recueillies par l'Observatoire de l'endettement des ménages, le nombre de foyers surendettés avoisinerait 1,1 million.

Le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement, près d'un million entre 2004 et 2009, a crû de 17 % au cours de la dernière année. Certes, ces situations résultent, pour 75 % des cas, d'une diminution accidentelle de ressources à la suite d'événements personnels ou professionnels. L'excès de crédits intervient dans un peu moins de 15 % des cas de surendettement. Il reste que le crédit renouvelable constitue un redoutable ingrédient d'entrée dans la spirale du crédit incontrôlé. Notamment pour les catégories aux revenus les plus faibles.

DERNIÈRE SALVE

Cela fait sept ans que la "réflexion" sur le fichier positif est engagée : rapports, commissions, propositions de loi... Sept ans que, à chaque nouvelle étape, sa mise en place est différée. "Cette fois, on ne nous la refera pas", assuraient, vendredi en fin de matinée, les députés de la majorité les plus déterminés à voir adopter leur amendement visant à créer ce répertoire.

Le président (UMP) de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, veillait au grain. C'est lui qui s'est chargé de faire rentrer les "dissidents" dans le rang en élaborant avec la ministre de l'économie, Christine Lagarde, cette proposition qui, affirme-t-il, permet d'"apporter une réponse positive, en le faisant avec sagesse, dans le temps, sans brutalité, mais avec la ferme intention d'aboutir".

Les partisans de la création du fichier ont livré une dernière salve, pour l'honneur. "Nous sommes des gens de terrain. Vous, les ministres, vous êtes en contact avec les banques, a relevé Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre, Lot-et-Garonne). Celles-ci ne veulent pas voir leur responsabilité engagée pour ce qui est du soutien abusif à des emprunteurs. Elles craignent que le fichier positif permette à de nouveaux entrants de prendre des parts de marché." Les représentants de l'Association française des banques (AFB) se sont livrés à un lobbying intense auprès des parlementaires.

La messe était dite. Les uns après les autres, les députés de la majorité ont renoncé à défendre leur amendement tandis que quelques renforts, promptement rameutés, arrivaient sur les bancs de droite pour soutenir le nouvel amendement déposé par le gouvernement. Les orateurs de la gauche, qui avaient cru un moment qu'"une majorité de rencontre" aurait pu se former sur ce texte, dénonçaient cette "capitulation".

Rapporteur pour avis, Valérie Rosso-Debord (UMP, Meurthe-et-Moselle), qui avait soutenu l'idée du fichier positif, se félicitait que la majorité et le gouvernement aient trouvé "une voie de passage". Certains redoutent que cela ne soit une voie de garage. L'ensemble du projet de loi sera soumis au vote le 27 avril.

Patrick Roger

 

Article paru sur le site du Figaro, le 9 avril 2010

 

Crédits: réflexion sur le fichier positif

 

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a refusé vendredi la création d'un fichier positif, recensant l'ensemble des crédits des particuliers, en proposant la mise en place "dans un délai de 12 mois" d'une "instance de préfiguration". "Je suis pour un outil qui fonctionne", a déclaré Mme Lagarde devant les députés lors de l'examen du projet de loi sur le crédit à la consommation.

Elle a jugé que le fichier des incidents de paiements actuel était "améliorable dans des délais très rapides". "Nous pouvons améliorer la situation, c'est-à-dire aller vers la création d'un répertoire qui recense l'ensemble des crédits de nature mobilière qui sont détenus par les ménages qu'il soient ou non surendettés, qu'ils soient ou non en situation de paiement".

"Nous devons mettre en place une instance de préfiguration parce que l'on ne fait pas du jour au lendemain un saut quantitatif de cette nature pour passer du fichier des incidents de paiement à un répertoire général pour 9 millions de personnes", a argué Mme Lagarde. "Préfiguration, cela veut dire la mise en place dans un délai de 12 mois", a assuré la ministre.

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