Rompre avec la spirale du surendettement et favoriser l’insertion économique des ménages

 

2.190.000 personnes sont enregistrées au fichier des incidents de paiement des crédits aux particuliers (FICP). A titre de comparaison le FICP contenait 1.190.000 millions de personnes en 2000.

 

Faute d’un instrument préventif adapté, le législateur s’est contenté de sanctionner les débiteurs par une modalité de mise à l’écart socialement et économique improductive. S’il est évidemment nécessaire de conserver la concomitance entre la durée des plans de surendettement et l’inscription au FICP, en revanche, le maintien de l’inscription pour une durée de 10 ans des personnes qui ont bénéficié d’une mesure d’effacement après avoir remboursé partiellement leurs créanciers voire de 8 ans après la clôture d’une procédure de rétablissement personnel constitue un frein à leur réinsertion professionnelle.

 

Il est remarquable que les personnes qui ont accompli leur temps de bannissement éprouvent des difficultés à retrouver ensuite un compte avec chéquier alors que du point de vue du droit elles devraient y avoir accès.

 

Faut-il rappeler que ces mesures d’inscriptions au FICP après clôture d’une procédure de surendettement sont également contraires à l’esprit de la loi du 1er août 2003 dont l’objet est justement d’offrir aux débiteurs et aux familles une seconde chance.

Ouvrir le débat sans idées préconcues sur le fichier positif et l’adaptation des procédures de surendettement

 

Les difficultés de traitement du surendettement des ménages, l’absence de prévention et d’accompagnement ainsi que l’exclusion financière qui en résultent sont contre-productifs.

 

Ces phénomènes d’exclusion alimentent une attitude du “plus rien à perdre” ou produisent un découragement faisant survivre ces personnes uniquement d’aides publiques.

Ne faudrait-il pas prévenir plutôt que de sanctionner trop tardivement par des procédures aux conséquences brutales et qui alourdissent la dette de celui qui est déjà en grande difficulté ?

 

Ne conviendrait-il pas de mettre en place un dispositif d’information ou d’alerte et de renforcer l’accompagnement des ménages et la médiation en cas d’impayé ? Le bénéfice social et économique de telles mesures est immense.

 

C’est la solidarité nationale qui est en jeu et il serait inconséquent d’accepter l’explosion du pacte républicain, de regarder monter le désespoir sans réagir.

 

CRESUS Alsace membre fondateur de la fédération française des associations CRESUS

 

 

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