Le fichier positif : une urgence économique et sociale

 

 

Douze lois encadrant le crédit à la consommation ont été adoptées en moins de vingt ans, dont six au cours des quatre dernières années. Elles ont toutes pour finalité la protection renforcée du consommateur et l’aménagement des procédures de surendettement.

Ces dispositifs ne sont cependant pas parvenus à promouvoir dans des conditions acceptables une politique dynamique du crédit ni à enrayer le phénomène d’exclusion lié au surendettement et qui revêt aujourd’hui une ampleur inquiétante.

Sur le terrain on constate l’inadaptation des procédures.

L’absence de mécanismes de régulation, de prévention et d’accompagnement sérieux se révèle économiquement et socialement improductive.

I. Une large proposition de la population française est en marge d’un système qui distribue mal le crédit

Faut-il le rappeler, l’économie moderne est impensable sans crédit. De manière paradoxale, la France est victime d’un sous-développement du crédit à la consommation, faute d’instruments aLe niveau d’endettement en France serait moins élevé que celui constaté dans les pays anglo-saxons.

Il est fréquent que l’on invoque le caractère marginal du surendettement des ménages en se référant au faible taux d’endettement des Français par rapport à nos voisins européens.

Le niveau d’endettement en France serait moins élevé que celui constaté dans les pays anglo-saxons.

Ainsi l’encours moyen de crédit à la consommation au Royaume Uni est de 4000 euros par habitant et de 2850 en Allemagne. Il n’est que de 1800 euros en France.

En réalité, ces chiffres ne sont guère flatteurs pour notre pays et ce faible taux d’encours s’explique par une véritable concentration des crédits sur 60 % de nos concitoyens pour lesquels le crédit peut se transformer en piège mortel tandis que 40 % de nos concitoyens n’accèdent pas au crédit ou se voient refuser un crédit au motif de leur manque supposé de rentabilité alors même qu’ils seraient capables de rembourser le prêt contracté.

Ce taux n’est que de 10 % dans les autres pays européens.

Plus grave encore, 62 % des jeunes qui ont des revenus d’activités et qui démarrent dans la vie professionnelle sont exclus du crédit à raison de méthodes d’appréciation de leur solvabilité inadaptées.
En France, faute de fichier positif centralisant les engagements financiers réels souscrits par les particuliers, les sociétés financières spécialisées dans les prêts à la consommation n’ont pas une bonne connaissance de la clientèle et de l’historique bancaire du demandeur d’un crédit.

De fait, ces organismes, faute d’instrument adapté, fondent leurs décisions d’octroyer ou non un prêt sur la probabilité en utilisant la méthode dite du scoring (ancienneté chez l’employeur, nature du contrat de travail, stabilité du domicile, origines sociales de l’emprunteur…) qui s’avère particulièrement discriminante.

Les expériences étrangères démontrent cependant qu’il est possible de contenir l’aggravation du surendettement tout stimulant le crédit à la consommation et qu’il est possible de faire régresser l’exclusion financière et de développer le marché du crédit, sans perdre d’argent en redonnant vie à des zones économiquement difficiles.

La mise en œuvre d’un fichier positif se révèlerait favorable à une plus grande dynamique du crédit aux ménages dans le respect de la protection des consommateurs.

En l’état, l’offre de crédit se concentre sur des segments réduits de la population et la concentration de crédits octroyés sans vérification objective s’avère néfaste.

Au moindre accident de la vie, les procédures de surendettement se transforment en véritables machines à exclure et les ménages ne s’en relèvent plus.

II. Une évolution inquiétante avec des effets collatéraux d’une gravité exceptionnelle

700000 procédures de surendettement sont en cours d’exécution.
Cela représente avec les enfants de ces ménages près de 2 000 000 de nos concitoyens.

L’examen des dossiers soumis aux commissions de surendettement montre une accélération du nombre de crédits de trésorerie souscrits par les ménages. Près de 7 par ménages au lieu de 4 il y un an. Cet empilement de crédits octroyés sans vérification réelle et que les débiteurs, le plus souvent, à l’occasion d’un accident de la vie ne parviennent plus à rembourser constitue un facteur aggravant lors de la mise en œuvre d’un plan de surendettement.

Là encore, la mise en œuvre en France d’un fichier recensant les crédits aux particuliers adopté par nos partenaires européens permettrait de réduire dans une forte proportion les conséquences d’un endettement additionnel que l’on retrouve dans près de 75% des dossiers de surendettement.

Il servirait de révélateur des situations de fragilité et conduirait à apporter des solutions plus adaptées dans les cas difficiles tout en orientant le marché du crédit vers un nouveau public jusqu’à présent exclu du crédit.

III. Des procédures inadaptées : l’abscence de viabilité des mesures curatives

Il y aurait aujourd’hui en France environ un million et demi de ménages dont la situation financière est assimilable au surendettement.

Sur le terrain, on constate qu’une écrasante majorité de familles se trouve dans l’incapacité d’exécuter le plan de remboursement en raison de difficultés liées au calcul du reste à vivre et de l’absence de mesure d’accompagnement social et juridique. Les commissions de surendettement ne tiennent aucune statistique de suivi des ménages. L’expérience sur le terrain démontre que les débiteurs abandonnent l’exécution des plans et s’enfoncent durablement dans la spirale du surendettement, sans espoir de redressement.

L’appréciation des facultés contributives résiduelles du débiteur s’opère de façon inégale sur le territoire français. Elle est source d’iniquité.

Dans tel département, les commissions incluent les charges d’entretien d’un animal dans le “reste à vivre” laissé aux familles; ailleurs l’on ne prend pas en compte les cotisations d’une mutuelle santé voire les frais de scolarité des enfants ! Les loyers et charges réels ne sont pas toujours pris en compte et sur le terrain, on constate que les ménages sont obligés de choisir entre se loger ou manger. Tantôt encore, les ménages devront choisir entre la réparation de leur véhicule nécessaire aux trajets professionnels ou rester chez soi attendre le RMI.

Ces familles sont littéralement abandonnées à leur sort sur une durée de 8 ans alors même que l’expérience montre également que le traitement du surendettement serait favorisé par un véritable suivi social, économique et juridique en liaison avec les commissions de surendettement et participerait à la réduction du risque de rechute et d’exclusion des ménages concernés.

Le modèle d’accompagnement social et juridique pratiqué par les associations CRESUS constitue une avancée remarquable.

IV. Rompre avec la spirale du surendettement et favoriser l’insertion économique des ménages

2 190 000 personnes sont enregistrées au fichier des incidents de paiement des crédits aux particuliers (FICP). À titre de comparaison le FICIP contenait 1190000 millions de personnes en 2000.

Faute d’un instrument préventif adapté, le législateur s’est contenté de sanctionner les débiteurs par une modalité de mise à l’écart socialement et économique improductive.

S’il est évidemment nécessaire de conserver la concomitance entre la durée des plans de surendettement et l’inscription au FICP, en revanche, le maintien de l’inscription pour une durée de 10 ans des personnes qui ont bénéficié d’une mesure d’effacement après avoir remboursé partiellement leurs créanciers voire de 8 ans après la clôture d’une procédure de rétablissement personnel constitue un frein à leur réinsertion professionnelle.
Il est remarquable que les personnes qui ont accompli leur temps de bannissement éprouvent des difficultés à retrouver ensuite un compte avec chéquier alors que du point de vue du droit elles devraient y avoir accès.

Faut-il le rappeler que ces mesures d’inscriptions au FICP après clôture d’une procédure de surendettement sont également contraires à l’esprit de la loi du 1er août 2003 dont l’objet est justement d’offrir aux débiteurs et aux familles une seconde chance.

V. Ouvrir le débat sans idées préconçues sur le fichier positif et l’adaptation des procédures de surendettement

Les difficultés de traitement du surendettement des ménages, l’absence de prévention et d’accompagnement ainsi que l’exclusion financière qui en résultent sont contre-productifs.

Ces phénomènes d’exclusion alimentent une attitude du “plus rien à perdre” ou produisent un découragement faisant survivre ces personnes uniquement d’aides publiques.

Ne faudrait-il pas prévenir plutôt que de sanctionner trop tardivement par des procédures aux conséquences brutales et qui alourdissent la dette de celui qui est déjà en grande difficulté?

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