eligibilite procedure surendettement

Éligibilité à la procédure de surendettement des gérants de société à responsabilité limitée


La Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler dans son arrêt du 13 Octobre 2016 que le gérant d’EURL peut être éligible à la procédure de surendettement. C’est l’occasion de rappeler les règles d’éligibilité des professionnels à la procédure de surendettement.


Dans l’arrêt du 13 Octobre 2016, la commission de la banque de France avait déclaré recevable le dossier du gérant d’EURL mais un des créanciers avait formé un recours contre cette décision. Le litige a été porté devant le juge d’instance compétent qui avait alors déclaré irrecevable la demande du gérant d’EURL aux motifs que la situation de ce dernier relevait du droit des entreprises en difficulté compte tenu de son statut de gérant d’EURL (société inscrite au RCS) et qu’il réalisait des actes de commerce.

La cour de cassation ne laisse aucune ambigüité possible à ce sujet : « la seule qualité d’associé unique et de gérant d’une EURL ne suffit pas à faire relever la personne du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application » de la procédure de surendettement des particuliers.


Ainsi sont éligibles à la procédure de surendettement les gérants de société à responsabilité limité (SARL ou EURL) si :

  • Le gérant n’a pas fait l’objet d’une extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société
  • Son endettement est majoritairement composé de dettes personnelles


A ce titre, la situation d’endettement de l’ancien gérant sera appréciée en fonction uniquement de ses dettes personnelles mais :

  • en cas de plan de désendettement : les dettes professionnelles pourront être inclues dans le plan et pourront faire l’objet d’un rééchelonnement.
  • en cas de procédure de rétablissement personnel : les dettes de nature professionnelle seront exclues de la procédure. Aucun effacement ne sera possible. (La Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer dans un avis du 8 Juillet 2016 : « La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu’elle échappe en tant que telle à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers »

Rappel :
Sont exclus de la procédure de surendettement :

  • l’entrepreneur individuel en activité quelque soit son régime fiscal (micro-entrepreneur, etc..) A noter : ce qu’on appelle « auto entrepreneur » est en réalité un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime fiscal et social dit de « micro-entrepreneur » 
  • le commerçant en activité
  • l’artisan en activité
  • l’agriculteur en activité
  • la profession libérale en activité

 

Pourront être éligibles à la procédure ces professionnels ayant cessé leurs activités :

  • 1 an après leur radiation ou après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire

 

Rappel concernant le conjoint de ces professionnels :

Le conjoint peut déposer un dossier de surendettement à son nom seul. Cependant en cas d’ouverture d’une procédure collective du conjoint professionnel, si une dette commune est intégrée dans le passif de la procédure collective, cela aura pour conséquence d’empêcher l’autre conjoint de s’en prévaloir dans le cadre de la procédure de surendettement.
De plus, il est important de noter que la Cour de Cassation a jugé que la dette contractée par le mari pour les besoins de l’activité professionnelle de son épouse ne revêt pas un caractère professionnel à l’égard de l’époux. (1ère civile, 10/04/1996)

 

Rappel concernant la nature d’une dette de cautionnement d’un prêt professionnel :

La Cour de Cassation a une position claire concernant la nature d’une dette résultant du cautionnement d’un prêt professionnel : il s’agit d’une dette de nature personnelle qui pourra faire l’objet d’un rééchelonnement lors d’un plan de désendettement ou le cas échéant d’un effacement en cas d’orientation du dossier vers une procédure de rétablissement personnel. (A noter qu’avant la loi de 2008, le législateur avait distingué entre la nature du cautionnement d’un débiteur ayant eu ou non des intérêts professionnels dans l’entreprise. Dans le cas où le cautionnement avait été consenti par le dirigeant alors cette dette de cautionnement avait la nature d’une dette professionnelle. Or désormais cette distinction a été abandonnée)

 

Rappel concernant l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) :
L’EIRL est éligible à la procédure de surendettement en ce qui concerne ses dettes non professionnelles liées à son patrimoine non affecté. En pratique, l’entrepreneur individuel est un régime particulier qui permet à un entrepreneur individuel de limiter l'étendue de sa responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à son activité professionnelle, sans constituer de société. Ainsi il pourra déposer un dossier de surendettement concernant ses dettes personnelles relevant de son patrimoine personnel.

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