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legifrance

Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, a homologué par arrêté du 13 novembre 2014 la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement préparée par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI)*.

 

Cette charte facilitera l’accès de tous aux services bancaires, en particulier s’agissant des moyens de paiement, et permettra de mieux prévenir le surendettement.


Par cette charte, les banques s’engagent à mieux adapter leurs services aux besoins des clients en situation de fragilité financière, en assurant notamment une meilleure diffusion de « l’ offre spécifique » que les banques sont obligées de proposer à ces clients depuis la loi bancaire du 26 juillet 2013. Les banques devront en particulier renforcer l’information de leurs clients et mettre en place dans chaque banque, un dispositif de détection précoce et de traitement des difficultés.


Pour Michel SAPIN, «aujourd’hui, avec cette charte, nous franchissons une étape supplémentaire sur deux enjeux importants : l’accès de tous aux services bancaires et la prévention du surendettement».

Le contrôle du respect de cette charte sera assuré par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

 

* L'AFECEI regroupe les établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement, entreprises d'investissement, entreprises de marché et chambres de compensation.

 

Retrouvez l'intégralité de l'arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement. 

 

 

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